Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Conseil de prud\'hommes définitions
Rechercher
Conseil de prud'hommes
C'est un tribunal qui est constitué d'employeurs et de salariés qui jugent les conflits liés au contrat de travail.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
conseil de prud'hommes
Juridiction de premier degré dont la fonction est de statuer sur des litiges liés au contrat de travail. Litiges survenant donc entre l'employeur et l'employé. Il intervient dans le droit privé.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/conseil-de-prud-homme
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
assemblée
avertissement
concertation
conseiller
défenseur
résolution
Récemment recherché
piquage
Conseil de prud'hommes
Térébratule
transhumance
pagination
Apostolique
Multiplan
Volcan sous-marin
paget
lait demi-écrémé
Pages jaunes
Early position
varicolore
pageant
STORE-BANNE
revenant
Bon vieux temps
dragonner
post-romantisme
Bon vieux temps
page rank
chiens écrasés
radiologiquement
bromhydrique